NATINF 28628
Contravention de classe 5
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28628 correspond à l'infraction de « usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.2, ART.R.15-33-35 C.P.P. et réprimé(e) par ART.R.645-8-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.