Article 412-7 du code pénal

2 codes NATINF citent l'article 412-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 412-7
CodeInfractionNatureSanction
5203Levée de forces armées sans ordre ou sans autorisationCrime—
5204Usurpation de commandement militaireCrime—

Texte de l'article

Art. 412-7 du code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :


1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;


2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.