Article 412-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 412-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5203 | Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation | Crime | — |
| NATINF 5204 | Usurpation de commandement militaire | Crime | — |
Texte de l'article
Article 412-7 du Code pénal
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.