Article 412-7 du code pénal
2 codes NATINF citent l'article 412-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 5203 | Levée de forces armées sans ordre ou sans autorisation | Crime | — |
| 5204 | Usurpation de commandement militaire | Crime | — |
Texte de l'article
Art. 412-7 du code pénal
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.