NATINF 4921 Délit Code pénal

Communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un aéronef en vol

Peine encourue

5 ans d'emprisonnement et75 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 224-8 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.224-8 C.PENAL.

Répression

ART.224-8, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 224-8 du Code pénal

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 4921 correspond à l’infraction de « communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.224-8 C.PENAL et réprimé par ART.224-8, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Art. 224-8 du code pénal).

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