Article 132-72 du code pénal

25 codes NATINF citent l'article 132-72 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 132-72
CodeInfractionNatureSanction
5014AssassinatCrimeréclusion à perpétuité
5186Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5511Terrorisme : assassinatCrime—
5527Violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5528Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5537Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
7141Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
7146Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 €
10893Empoisonnement avec préméditationCrime—
20487Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20697Torture ou acte de barbarie avec préméditation ou guet-apensCrime—
20721Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacitéDélit—
20902Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20950Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20973Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
21006Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21016Violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21026Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21040Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21051Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21063Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21084Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21095Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
27330Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
28435Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacitéDélit—

Texte de l'article

Art. 132-72 du code pénal

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.