Article 132-72

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 132-72 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5014 Assassinat Crime —
NATINF 5186 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5511 Terrorisme : assassinat Crime —
NATINF 5527 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5528 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5537 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7141 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7146 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10893 Empoisonnement avec premeditation Crime —
NATINF 20487 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20697 Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens Crime —
NATINF 20721 Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite Délit —
NATINF 20902 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20950 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20973 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 21006 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21016 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21026 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21040 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21051 Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21063 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21084 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21095 Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 27330 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 28435 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite Délit —

Texte de l'article

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