Article 221-3
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 221-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5014 | Assassinat | Crime | — |
| NATINF 5511 | Terrorisme : assassinat | Crime | — |
| NATINF 10893 | Empoisonnement avec premeditation | Crime | — |
| NATINF 25121 | Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 27865 | Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave | Crime | — |
| NATINF 35033 | Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.