NATINF 4887
Délit
Usage illegal du titre de commissaire aux comptes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4887 correspond à l'infraction de « usage illegal du titre de commissaire aux comptes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.821-7 1°, ART.L.821-3, ART.L.821-13, ART.L.821-23 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.821-7 AL.1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.