NATINF 23045
Délit
Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23045 correspond à l'infraction de « non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.821-6 1° C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.821-6 1° C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.