NATINF 35092
Délit
Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35092 correspond à l'infraction de « direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009. et réprimé(e) par ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.