Article R184-4

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R184-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4548 Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4552 Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4553 Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4554 Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4555 Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4556 Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4558 Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4559 Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant