Article L5242-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5242-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4433 Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses Délit —
NATINF 4434 Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses Délit —
NATINF 4435 Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises Délit —
NATINF 4436 Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises Délit —
NATINF 4491 Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit —
NATINF 4492 Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit —
NATINF 4493 Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses Délit —
NATINF 4494 Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit —
NATINF 30009 Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation Délit —
NATINF 30010 Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant