NATINF 4294
Délit
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4294 correspond à l'infraction de « usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-8 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-8 AL.1, ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.