Obstacle au contrôle ou à la saisie d'une pièce ou d'un document sur support informatique effectué par un agent des douanes habilité
Régime douanier
Contravention douanière de 5e classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. R515-4 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.515-4, ART.L.423-20 C.DOUANES.
- Art. R515-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L423-20 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.515-4 C.DOUANES.
- Art. R515-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
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En résumé
Le code NATINF 28825 correspond à l’infraction de « obstacle au controle ou a la saisie d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-4, ART.L.423-20 C.DOUANES et réprimée par ART.R.515-4 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-4 du code des douanes.
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