NATINF 4237
Délit douanier de classe 3
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4237 correspond à l'infraction de « opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 3 prévu(e) par ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.