NATINF 28599
Délit fiscal
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28599 correspond à l'infraction de « obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC. et réprimé(e) par ART.1735-QUATER 1° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.