NATINF 4225
Délit
Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4225 correspond à l'infraction de « perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE. et réprimé(e) par ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.