NATINF 32418
Délit
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32418 correspond à l'infraction de « non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE. et réprimé(e) par ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.