NATINF 32417
Délit
Non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32417 correspond à l'infraction de « non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.114-47 4°, ART.L.116-1, ART.L.116-2, ART.L.116-3, ART.L.116-4 C.MUTUALITE. et réprimé(e) par ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.