Article L114-28
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L114-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4224 | Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat | Délit | — |
| NATINF 4225 | Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions | Délit | — |
| NATINF 4750 | Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle | Délit | — |
Texte de l'article
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