NATINF 4346
Délit
Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4346 correspond à l'infraction de « realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.213-1, ART.L.211-8, ART.L.111-1 §I 1°, ART.L.213-2, ART.R.211-2, ART.R.211-3 C.MUTUALITE. et réprimé(e) par ART.L.213-1, ART.L.213-3 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.