Article R2242-25 du code des transports
3 codes NATINF citent l'article R2242-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4105 | Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 40093 | Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de transport public de personnes ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 40094 | Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de de transport public collectif routier | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.