NATINF 32155
Délit
Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32155 correspond à l'infraction de « refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.42, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.5211-3, ART.L.5211-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.42, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.