NATINF 21251
Délit
Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21251 correspond à l'infraction de « entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.