NATINF 29624
Contravention de classe 5
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29624 correspond à l'infraction de « emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1227-5 3°, ART.L.1225-37, ART.L.1225-38, ART.L.1225-40, ART.L.1225-41, ART.L.1225-42, ART.L.1225-43 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.