Article R1227-5

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1227-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3816 Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3817 Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3940 Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11156 Recidive de proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11157 Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11158 Recidive de non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat attestant la grossesse d'une salariee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20059 Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20062 Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23124 Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23125 Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29623 Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29624 Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29625 Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29626 Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33532 Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant les 13 semaines suivant le deces de son enfant ou de personne dont il a la charge age de moins de 25 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35153 Rupture irreguliere du contrat de travail d'une salariee pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanee de grossesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35154 Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant la periode de son conge de presence parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35951 Emploi de salarie beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour ses examens medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35952 Emploi de salarie conjoint d'une femme enceinte ou de personne beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les examens medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40008 Emploi de salarie engage dans une procedure d'adoption sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les entretiens obligatoires a l'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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