Article R431-13

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R431-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35994 Depassement non conforme de la duree maximale journaliere de travail de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35995 Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35996 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche plus de six heures par jour sans attribution conforme de pause Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35997 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35998 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35999 Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36000 Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36001 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au tableau reglant l'organisation du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36002 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36003 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans mise a disposition conforme des dispositions legales et conventions collectives relatives a son temps de travail Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant