NATINF 26372 Contravention de classe 5

Utilisation de termes faisant reference a la production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1
ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26372 correspond à l'infraction de « utilisation de termes faisant reference a la production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.