NATINF 35268 Contravention de classe 5

Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35268 correspond à l'infraction de « commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.