Article R412-26

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11083 Inobservation, par conducteur de vehicule, d'une signalisation imposant une direction Contravention de classe 2 35 €
NATINF 29533 Vente au detail d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive sans les mentions conformes sur l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35268 Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35408 Vente au detail d'huile d'olive dans un emballage non conforme - contenance, systeme d'ouverture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35665 Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35854 Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35855 Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R412-26 du Code de la route

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant