NATINF 21381
Contravention de classe 5
Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21381 correspond à l'infraction de « recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 AL.2, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. et réprimé(e) par ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.