Article L621-1

60 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L621-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1461 Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques Délit —
NATINF 7782 Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 11551 Destruction de bien classe ou inscrit Délit —
NATINF 11552 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit Délit —
NATINF 12276 Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique Délit —
NATINF 13261 Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation Délit —
NATINF 13263 Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive Délit —
NATINF 22099 Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 22100 Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 23129 Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle Délit —
NATINF 23875 Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite Délit —
NATINF 23877 Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation Délit —
NATINF 23878 Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement Délit —
NATINF 23879 Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee Délit —
NATINF 23880 Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees Délit —
NATINF 23881 Usage de coercition par un agent de recherches privees Délit —
NATINF 23883 Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 23884 Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 23885 Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 23886 Usage de document non conforme par une agence de recherches privees Délit —
NATINF 23887 Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 23888 Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme Délit —
NATINF 27179 Intrusion dans un lieu historique ou culturel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27500 Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion Délit —
NATINF 27501 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion Délit —
NATINF 28326 Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle Délit —
NATINF 29344 Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —
NATINF 29346 Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29347 Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29348 Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31496 Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 32027 Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable Délit —
NATINF 32348 Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire Délit —
NATINF 32420 Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 32421 Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 32990 Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34014 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 34015 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34016 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 34017 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 34018 Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite Délit —
NATINF 34019 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 34020 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34021 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 34022 Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 34023 Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 34024 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 34890 Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 35666 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 35752 Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35753 Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35754 Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee Délit —
NATINF 35755 Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35756 Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35757 Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges Délit —
NATINF 35758 Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive Délit —
NATINF 35759 Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome Délit —
NATINF 35849 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 35852 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35858 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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