Article L625-1

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L625-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32348 Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire Délit —
NATINF 32420 Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 32421 Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 32984 Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32985 Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32986 Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32987 Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32988 Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32989 Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32990 Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35736 Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35737 Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35752 Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35753 Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35754 Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee Délit —
NATINF 35755 Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35756 Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35757 Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges Délit —
NATINF 35758 Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive Délit —
NATINF 35759 Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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