Article R1337-14-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-14-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31546 | Non transmission dans les delais,a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee perimee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35706 | Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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