Article R5132-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5132-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20672 | Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants | Crime | — |
| NATINF 35684 | Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires | Délit | — |
Texte de l'article
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