Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees

Le code NATINF 35271 correspond à l'infraction de « perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-12 §II AL.1, ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2, ART.L.5142-1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5442-12 §II AL.1, AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.