NATINF 29439
Contravention de classe 4
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29439 correspond à l'infraction de « omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2339-1 1°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.