Article L2212-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2212-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35651 | Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation | Délit | — |
| NATINF 35652 | Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation | Délit | — |
| NATINF 35683 | Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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