Article L2211-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2211-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35648 | Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale | Délit | — |
| NATINF 35649 | Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale | Délit | — |
| NATINF 35650 | Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale | Délit | — |
Texte de l'article
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