NATINF 33033
Délit
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33033 correspond à l'infraction de « occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.275-8 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.275-8 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.