Article R1331-28 du code de la santé publique
1 code NATINF cite l'article R1331-28 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 35201 | Mise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux usées | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
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