Article R1331-28 du code de la santé publique

1 code NATINF cite l'article R1331-28 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1331-28
CodeInfractionNatureSanction
35201Mise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux uséesContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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