Article R1331-26

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35200 Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35201 Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35202 Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35203 Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35204 Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35205 Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35206 Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35207 Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35208 Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant