Article R1331-14

27 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35198 Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35199 Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35200 Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35201 Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35202 Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35203 Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35204 Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35205 Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35206 Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35207 Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35208 Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35210 Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35211 Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35216 Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35218 Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35222 Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35224 Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35225 Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35226 Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35227 Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35228 Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35229 Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35230 Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35231 Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35232 Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35233 Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35347 Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant