Article R257-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R257-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35102 | Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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