NATINF 33505
Contravention de classe 5
Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33505 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.251-22, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.251-22 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.