Article D612-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D612-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33663 | Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33664 | Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35091 | Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros | Délit | — |
| NATINF 35092 | Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes | Délit | — |
Texte de l'article
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