Article R251-41-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R251-41-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33616 Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34894 Detention d'un materiau d'emballage en bois, de bois ou autres objets sans marque conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34899 Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34900 Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34901 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34902 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34903 Delivrance d'un passeport phytosanitaire par un operateur professionnel non autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34904 Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35065 Exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant