NATINF 34979
Délit
Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34979 correspond à l'infraction de « diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.215-15 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.