Article L214-8-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-8-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34712 | Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34979 | Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques | Délit | — |
| NATINF 35183 | Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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