Article L541-10-8

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L541-10-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25742 Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33745 Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34367 Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34368 Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34369 Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34370 Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34946 Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34947 Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34948 Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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