NATINF 34370 Contravention de classe 5

Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-166 2°
ART.R.541-163
ART.R.541-160 D)
ART.R.541-158
ART.R.541-159
ART.R.543-240 §I, §III
ART.L.541-10-8 §V AL.2
ART.L.541-10-1 10° C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.541-166 AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34370 correspond à l'infraction de « vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-160 D), ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.R.543-240 §I, §III, ART.L.541-10-8 §V AL.2, ART.L.541-10-1 10° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.