NATINF 33745 Contravention de classe 5

Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-166 2°
ART.R.541-163
ART.R.541-158
ART.R.541-159
ART.L.541-10-8 §II, §V
ART.L.541-10-1 5°
ART.R.543-172 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.541-166 AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33745 correspond à l'infraction de « vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.L.541-10-8 §II, §V, ART.L.541-10-1 5°, ART.R.543-172 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.